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Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 26 novembre 2020
Au cours de la séance orale d’instruction, la formation chargée de l’instruction aura la possibilité d’entendre les parties, ou toute personne dont l’audition lui paraît utile, sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. La convocation...
