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PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC

Le tribunal administratif de Toulouse ordonne la transmission d’une QPC au Conseil d’État portant sur les conditions de l’accès à la PMA à l’égard d’un couple de femmes dont l’une est infertile.

par Thomas Coustetle 6 juillet 2018

Une fois n’est pas coutume, Marie et Ewenne, mariées depuis 2014, ont tenté de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) non à l’étranger mais auprès de l’hôpital de Toulouse. Le centre hospitalier n’en a pas moins décliné la demande à deux reprises. L’une, explicite du 15 décembre 2014, et l’autre implicite, le 23 avril 2018. Le couple a dénoncé le refus devant le tribunal administratif de Toulouse, et ordonné la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

Le nœud du litige réside dans l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d’infertilité médicalement constatée.

Or justement l’une d’elle souffre d’infertilité, certificat médical à l’appui. Les requérantes font donc valoir que leur situation est exactement identique à celle d’un couple hétérosexuel, sauf à admettre que l’article L. 2141-2 réserve l’accès à la PMA uniquement à ce dernier, ce qui serait discriminatoire et qui constituerait une différence de traitement qui ne serait pas objectivement justifiée, surtout depuis que la loi du 17 mai 2013 a reconnu l’homoparentalité.

De son côté, le centre hospitalier a estimé que les conditions de transmission de la QPC ne sont pas remplies. D’une part, l’infertilité alléguée de l’une des requérantes n’a pas pour effet de les placer dans une situation identique à celle d’un couple hétérosexuel. D’autre part, la PMA a pour « but de remédier à l’infertilité biologique et non à l’infertilité sociale ». Enfin, « cette question relève du débat démocratique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non du Conseil constitutionnel auquel il n’appartient pas de se substituer au législateur », conclut-il. 

Le tribunal incline en faveur du couple et ordonne la transmission. Les juges relèvent que la question de conformité de l’article L. 2141-2 n’a jamais été posée. De plus, celle-ci « n’est pas dépourvue de caractère sérieux » au regard du principe d’égalité devant la loi tel que consacrés par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

« On est au cœur d’une situation parfaitement similaire entre couples hétérosexuels et homosexuels »

L’avocat du couple, Me Caroline Mécary, se dit « confiante ». « On est au cœur d’une situation parfaitement similaire entre couples hétérosexuels et homosexuels. J’ai confiance en mes juges. La décision permettra, au passage, d’alimenter le débat sur le point de savoir s’il faut toujours une infertilité pour accéder à la PMA », observe-t-elle. 

Me Caroline Mécary assure qu’elle demandera la saisine du Conseil constitutionnel dès la décision du Conseil d’État qui a désormais trois mois pour faire connaître son avis. Le Conseil constitutionnel dispose du même délai pour rendre sa décision, si bien qu’à l’automne la décision finale sera connue.

Ce débat s’inscrit dans un calendrier particulièrement resserré. Cette QPC arrive au moment où est rendu public le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique, dont le but est justement d’aider le gouvernement à rédiger une nouvelle loi. Le CCNE doit faire connaître son nouvel avis sur une extension de la PMA à la rentrée (v. Dalloz actualité, 6 juin 2018, art. T. Coustet ).

 

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