PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

Le Conseil d’État avait été saisi au début du mois de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le centre hospitalier leur a refusé leur demande de procréation médicalement assistée (PMA) en avril (v. Dalloz actualité, 6 juill. 2018, art. T. Coustet isset(node/191490) ? node/191490 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191490).

Le nœud du litige résidait dans l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d’infertilité médicalement constatée. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

Pour refuser de transmettre la QPC, les juges assurent que « la différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n’est pas contraire au principe d’égalité ».

Une décision qui vient nourrir le débat sur l’extension de la PMA aux couples de femmes. Dans le cadre de la révision de la loi bioéthique, un texte attendu avant la fin de l’année devrait être présenté par le gouvernement sur cette question. Le comité national consultatif d’éthique s’est, quant à lui, déclaré favorable à cette évolution (v. Dalloz actualité, 26 sept. 2018, art. T. Coustet isset(node/192375) ? node/192375 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192375).