- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les deux filiales pour des faits de corruption active d’agent public. L’affaire met en lumière la persistance en France de pratiques de corruption dans l’attribution de marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.
par Ghislain Poissonnier, Magistratle 31 mai 2023
Le 15 mai 2023, le Parquet national financier (PNF) a conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec les sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et Linkcity Sud Est en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Selon les termes de cette CJIP, les deux sociétés s’engagent chacune à verser au Trésor public une amende d’intérêt public, pour Bouygues Bâtiment Sud Est – un opérateur de construction bâtimentaire – d’un montant de 6,8 millions d’euros et pour Linkcity Sud Est – une société de promotion immobilière – d’un montant de 1,1 million d’euros, soit un total de 7,9 millions d’euros. La CJIP du 15 mai 2023 prévoit également la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), dont la dépense jusqu’à concurrence de 1,3 million d’euros sera supportée par Bouygues Bâtiment Sud Est. Le 17 mai 2023, le président du Tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP du 15 mai 2023. La validation de la CJIP entraîne, sous réserve du paiement de l’amende et du respect du programme de mise en conformité par la personne morale concernée, l’extinction de l’action publique.
Il s’agit de la 17e CJIP signée par le PNF depuis 2017, juste après celle conclue le même jour avec la société Guy Dauphin Environnement et prévoyant le paiement d’une amende d’un montant plus modeste de 1,23 million d’euros. Les autres CJIP conclues par le PNF l’ont été dans des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale (Unilabs, Crédit Suisse, Mc Donald’s, JP Morgan Chase Bank, Google, Carmignac Gestion, HSBC Private Bank Suisse) ou des affaires de corruptions d’agents publics français ou étrangers ou de trafic d’influence (Airbus à deux reprises, Idemia, Doris, Systra, Bolloré, Egis Avia, Société Générale). La compétence du PNF pour les affaires de ce type commence à être bien connue des acteurs judiciaires et elle a ici...
Sur le même thème
-
Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
-
La feuille de route de Rémy Heitz pour le parquet général de la Cour de cassation
-
Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
-
Chaufferie de la Défense : troisième procès, mais premier débat au fond
-
Saisies et confiscations pénales : un droit encore en construction
-
Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé
-
[TRIBUNE] Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
-
Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 septembre 2023