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Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les deux filiales pour des faits de corruption active d’agent public. L’affaire met en lumière la persistance en France de pratiques de corruption dans l’attribution de marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.
par Ghislain Poissonnier, Magistratle 31 mai 2023
Le 15 mai 2023, le Parquet national financier (PNF) a conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec les sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et Linkcity Sud Est en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Selon les termes de cette CJIP, les deux sociétés s’engagent chacune à verser au Trésor public une amende d’intérêt public, pour Bouygues Bâtiment Sud Est – un opérateur de construction bâtimentaire – d’un montant de 6,8 millions d’euros et pour Linkcity Sud Est – une société de promotion immobilière – d’un montant de 1,1 million d’euros, soit un total de 7,9 millions d’euros. La CJIP du 15 mai 2023 prévoit également la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), dont la dépense jusqu’à concurrence de 1,3 million d’euros sera supportée par Bouygues Bâtiment Sud Est. Le 17 mai 2023, le président du Tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP du 15 mai 2023. La validation de la CJIP entraîne, sous réserve du paiement de l’amende et du respect du programme de mise en conformité par la personne morale concernée, l’extinction de l’action publique.
Il s’agit de la 17e CJIP signée par le PNF depuis 2017, juste après celle conclue le même jour avec la société Guy Dauphin Environnement et prévoyant le paiement d’une amende d’un montant plus modeste de 1,23 million d’euros. Les autres CJIP conclues par le PNF l’ont été dans des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale (Unilabs, Crédit Suisse, Mc Donald’s, JP Morgan Chase Bank, Google, Carmignac Gestion, HSBC Private Bank Suisse) ou des affaires de corruptions d’agents publics français ou étrangers ou de trafic d’influence (Airbus à deux reprises, Idemia, Doris, Systra, Bolloré, Egis Avia, Société Générale). La compétence du PNF pour les affaires de ce type commence à être bien connue des acteurs judiciaires et elle a ici...
