- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.

L’arrêt du 19 mai 2022 fait écho à un arrêt remarqué rendu en 2017 (Civ. 2e, 16 nov. 2017, n° 16-24.864, Dalloz actualité, 22 nov. 2017, nos obs. ; D. 2018. 52 , note C. Bléry
; ibid. 692, obs. N. Fricero
; ibid. 757, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle
; AJ fam. 2017. 618, obs. M. Jean
; D. avocats 2018. 32, chron. C. Lhermitte
; Dalloz IP/IT 2018. 196, obs. L. de Gaulle et V. Ruffa
). Dans cette précédente décision de principe, la Cour de cassation affirmait qu’« aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés ». Elle admettait ainsi que le « poids des fichiers » (en l’occurrence des conclusions), dépassant les capacités du RPVA, était une cause étrangère autorisant le retour au papier, conformément à l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile. L’arrêt du 19 mai 2022 réaffirme cette solution bienvenue, à propos d’une « assignation à jour fixe et [des] pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile ».
C’est une procédure d’appel particulier sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence qui est à l’origine de l’arrêt du 19 mai 2022. L’appelant a suivi la procédure imposée, depuis 2017, par les articles 84 et suivants du code de procédure civile, à savoir celle d’un jour fixe imposé (C. Laporte, La procédure à jour fixe dans tous ses états, Procédures 2014. Étude 8, spéc. n° 25. L’auteur oppose les jours fixes imposés aux jours fixes choisis). La procédure à jour fixe, facultative ou imposée, est stricte. L’autorisation d’assigner à jour fixe doit être demandée au juge, par une requête, ensuite, une copie de l’assignation doit être remise au greffe, pour saisir la cour d’appel (C. pr. civ., art. 917 s.). Ladite remise doit être effectuée avant la date fixée pour l’audience, « faute de quoi la déclaration sera caduque » (art. 922) par voie électronique (art. 930-1) : la Cour l’a jugé (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-20.930, Dalloz actualité, 3 oct. 2018, obs. C. Bléry ; D. 2018. 1919 ; ibid. 2019. 555, obs. N. Fricero
), précisant que la remise manuelle de l’assignation au greffe, avant l’audience, ne répond pas à cette exigence (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24.513, Dalloz actualité, 24 janv. 2020, obs. F. Kieffer ; D. 2020. 88
; ibid. 2021. 543, obs. N. Fricero
; Rev. prat. rec. 2020. 8, chron. O. Salati
; ibid. 2022. 21, chron. F. Rocheteau
; Gaz. Pal. 28 avr. 2020, p. 57, obs. C. Bléry). Il n’y a, en revanche, évidemment pas lieu, dans une telle hypothèse, de justifier de l’imminence d’un péril (art. 917). Dès lors, les pouvoirs du premier président de la cour d’appel sont liés : il lui appartient seulement de constater que la remise de la déclaration d’appel et celle de la requête ont bien été effectuées dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (art. 84).
L’appelant interjette appel du jugement et saisit (dans le délai de quinze jours de l’article 84) le premier président...
Sur le même thème
-
La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
-
La confidentialité de la médiation et ses conséquences
-
Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
-
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
-
Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
-
La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence
-
La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
-
La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige
-
Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
-
Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel