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Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d’huissier de justice, la cour d’appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l’absence de signification, l’astreinte n’avait pas couru.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 14 février 2018
Le point de départ de l’astreinte fait l’objet d’un contentieux abondant, dont l’arrêt présente une intéressante illustration. Deux sociétés avaient été condamnées par un conseil des prud’hommes à remettre à une ancienne salariée divers documents, sous astreinte, passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. Cette salariée, après avoir fait liquider l’astreinte par les premiers juges, a vu cette décision infirmée par la cour d’appel, au motif que le dispositif du jugement prévoyait que...
