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Point de départ du délai de deux mois pour former appel provoqué

Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal.

par Mehdi Kebirle 12 janvier 2016

Relative au délai pour former un appel incident, l’affaire qui a donné lieu au présent arrêt était particulièrement complexe. Elle concernait une demande d’indemnisation introduite par une société devant un tribunal de grande instance à l’encontre d’une autre société et d’un particulier. La demanderesse sollicitait la condamnation in solidum des défendeurs. L’un de ces derniers a alors assigné en garantie son assureur, ainsi qu’un autre tiers et son assureur. Ce dernier a à son tour assigné en garantie un notaire.

Déboutée en ce qui concerne la demande dirigée contre la première société, la demanderesse a interjeté appel de la décision en intimant cette dernière mais aussi le tiers et son assureur et, enfin, le notaire. La société appelante a ensuite déposé ses premières conclusions d’appel et les a notifiées à la société intimée mais s’est abstenue de les notifier au tiers au motif que celui-ci n’était pas représenté. La société intimée a alors formé un appel incident, par voie de conclusions datées du 1er février 2013 contre ce dernier, et a assigné son assureur en appel incident provoqué.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la société appelante à l’égard du tiers tout en déclarant que l’instance devait se poursuivre entre la société appelante et les autres intimés. Par ordonnance du même jour, le conseiller de la mise en état a également ordonné la jonction de cette instance avec celle ouverte sur l’appel principal formé par le particulier dont la condamnation in solidum était initialement demandée.

La société intimée a alors formé un second appel incident, par une assignation du 12 novembre 2013, qualifié d’appel provoqué contre le même intimé qui avait été visé par les conclusions en appel incident du 1er février 2013. Ce dernier a ensuite demandé au conseiller de la mise en état de déclarer...

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