Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la péremption est, encore une fois « à l’honneur » (selon la formule de M. Barba, Dalloz actualité, 18 déc. 2023) ; plus précisément, c’est son point de départ qui, une fois de plus, justifie un arrêt publié mais dans un cas particulier, à savoir celui de l’article 526 du code de procédure civile : ce texte prévoit en effet que la péremption court après une radiation prononcée faute d’exécution du jugement exécutoire par provision par l’appelant.

Quel est alors l’élément déclencheur du délai de péremption « 526/524 » ?

Notons d’emblée que si l’article 526 du code de procédure civile en cause dans l’arrêt a été abrogé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il est repris à l’identique à l’article 524 et que ce texte ne sera pas modifié par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable au 1^er septembre 2024, sous réserve de la coordination induite par la renumérotation de certains articles relatifs à la procédure d’appel ; l’arrêt n’appartient donc pas à l’histoire du droit.

La chronologie

Elle est la suivante (sous la réserve de ce qui semble être une erreur de date) :

• le 17 avril 2018, une société interjette appel du jugement d’un tribunal de grande instance qui l’a condamnée à paiement – condamnation assortie de l’exécution provisoire (sans que l’on sache si cette exécution provisoire était facultative ou de droit) ;
• le 19 février 2018 (sic) l’intimé réclame la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile ;
• le 17 juillet 2018, est accomplie une diligence des parties de nature à faire progresser l’instance ;
• le 13 février 2019, le conseiller de la mise en état prononce la radiation par ordonnance, sans que la date d’une éventuelle notification de l’ordonnance de radiation soit connue ;
• le 19 mai 2021, l’intimé dépose des conclusions sollicitant de voir constater la péremption d’instance ;
• le 13 octobre 2021, le conseiller de la mise en état rejette la demande de réinscription de la procédure aux fins de constatation de la péremption de l’instance d’appel ;
• le 24 mars 2022, sur déféré de l’ordonnance, la Cour d’appel d’Amiens prononce la péremption de l’instance ;
• la société se pourvoit en cassation pour violation de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
• le 23 mai 2024, la deuxième chambre civile casse pour manque de base légale au regard de ce texte.

Les thèses en présence

Pour prononcer la péremption de l’instance sur le fondement de l’article 526, la cour d’appel retient que le délai de péremption a commencé à courir le 17 juillet 2018, « date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l’instance, et non à compter de la notification de l’ordonnance de radiation ». Elle juge ainsi que « la société soutient en vain que les dispositions prévues par l’article 526 du code de procédure civile dérogent au droit commun de la péremption d’instance, la décision de radiation prise en application de ce texte ne constituant nullement une diligence des parties au sens des dispositions prévues par l’article 386 du code de procédure civile puisqu’elle n’est pas un acte réalisé par une partie et ne peut pas non plus être qualifiée de décision de nature à faire progresser l’instance, et constate, d’autre part, que la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l’instance datait du 17 juillet 2018, et qu’il n’était justifié d’aucune diligence...