Point de départ du délai de prescription contre le locateur d’ouvrage

La démolition de l’ouvrage ayant été ordonnée par le juge moins de dix ans avant l’assignation contre les locateurs d’ouvrage, doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande dirigée contre ses derniers en ce fondant sur la prescription de l’action acquise depuis la notification du procès verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

par Nicolas Le Rudulierle 1 juillet 2014

Bien qu’elle soit rendue sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de la prescription réalisée en 2008, l’intérêt de la présente décision ne se limite pas aux seuls litiges ayant pris naissance avant cette date ; car si les délais ont été profondément remaniés, le législateur a également repris un certain nombre de méthodes de computation qui existaient déjà (V. N. Fricero, La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction, RDI 2011. 435 ; J.-L. Sablon, Le contentieux des dommages de construction à l’épreuve de la procédure civile, RDI 2011. 606 ).

À l’origine de cette décision, se trouve l’erreur d’implantation d’une maison qui amena, en 1990, la direction départementale de l’équipement à notifier au propriétaire de la demeure un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Le juge pénal ordonna la démolition de l’ouvrage qui fut détruit en 2002. Ce n’est qu’en 2003 que le propriétaire se décide à assigner en référé le maître d’œuvre et le géomètre.

Après avoir rappelé qu’il est de jurisprudence constante que les prescriptions contractuelles et quasi délictuelles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Point de départ du délai de prescription contre le locateur d’ouvrage

Sur le même thème