Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites

Les mesures liées à l’emploi

Le cumul emploi-retraite. L’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a créé de nouveaux droits à la retraite pour les retraités qui exercent une activité professionnelle afin de compléter leurs revenus. Désormais, ils peuvent obtenir la liquidation d’une nouvelle pension de vieillesse à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité et sans conséquence sur le montant de la première pension liquidée à taux plein. Cette nouvelle pension de retraite sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à leur régime d’assurance vieillesse sous réserve de dispositions particulières. Le formulaire de demande est commun à tous les régimes et établi par arrêté ministériel (Décr. n° 2023-751, art. 2). Le montant de cette pension ne peut pas excéder le plafond annuel fixé à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 199,60 € pour l’année 2023 (Décr. n° 2023-753, art. 3).

La retraite progressive. Les salariés en fin de carrière peuvent demander le bénéfice d’une fraction de leur pension de retraite avec la diminution de leur temps de travail dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2023-751 et par les articles 3 et 4 du décret n° 2023-753. Ce dispositif est désormais accessible 2 ans avant le nouvel âge légal de départ à la retraite soit 62 ans en 2030 pour la génération de 1968. La durée minimale d’assurance à justifier est conservée à 150 trimestres. De même, la quotité de temps de travail à réaliser dans le cadre de la retraite progressive n’est pas modifiée, le salarié doit travailler entre 40 % et 80 % de la durée imposée par l’entreprise.

Cependant, le dispositif est étendu à l’ensemble des régimes spéciaux, des professions libérales, des avocats, des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique. Ainsi les travailleurs qui ne sont pas soumis à une durée de travail définie par l’employeur doivent justifier d’une diminution comprise entre 20 % et 60 % de leurs revenus professionnels imposables tout en ayant la garantie d’un revenu annuel minimal égal à au moins 40 % du SMIC brut en vigueur calculé sur la durée légale du travail (VRP, pigistes, mandataires…). Le montant de la fraction de pension versé ne change pas, il correspond à la différence entre 100 % et la...