Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

En matière d’assurance construction, l’articulation entre le délai de prescription décennale du code civil et celui de prescription biennale du code des assurances peut très vite s’avérer délicate, notamment quand il est question de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur responsable. Sur ce point, le code des assurances reste silencieux. Il est revenu à la jurisprudence de préciser le délai dans lequel est enfermé cette action directe. C’est notamment de cette problématique dont il était question devant la troisième chambre civile le 14 septembre 2023 (n° 22-21.493, D. 2023. 1649 ).

En l’espèce, le maître d’ouvrage a confié à une société, assurée par Groupama, des travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception de l’ouvrage est intervenue le 4 juillet 2006. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage a assigné la société en référé-expertise le 4 avril 2012, puis au fond le 3 février 2016. L’assureur est, quant à lui, intervenu volontairement à l’instance le 9 mars 2016. Le maître d’ouvrage forme enfin des demandes contre l’assureur par conclusions notifiées le 2 mars 2017.

La cour d’appel de Besançon, saisie de l’affaire, indique dans son arrêt rendu le 25 janvier 2022 que les demandes formées par le maître d’ouvrage sont recevables. Elle énonce que l’article L. 114-1 du code des assurances, soumettant à la prescription biennale toutes les actions dérivant du contrat d’assurance, autorise une prolongation du délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur. Dès lors, la cour d’appel en déduit que le maître d’ouvrage, tiers lésé, dispose contre le responsable assuré d’un délai de douze ans à compter de la réception des travaux pour agir contre l’assureur du responsable. Ainsi, en l’espèce, l’action exercée par le maître d’ouvrage...