Les points essentiels de la réforme des retraites

C’est dans un contexte de climat social tendu que la réforme des retraites a été adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites a été validée dans l’essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Certains cavaliers sociaux ont fait l’objet d’une censure (v. C. Dechristé, Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée, Dalloz actualité, 17 avr. 2023).

Dans un objectif d’assurer la pérennité financière du système de retraite par répartition au regard des évolutions démographiques et économiques, le gouvernement a choisi de reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance de 43 annuités pour 2027. Ces changements importants s’accompagnent de nombreuses mesures destinées à prévenir l’usure professionnelle des travailleurs (création de deux fonds de prévention de l’usure professionnelle, visites médicales…) et la pénibilité (compte personnel de pénibilité pour la reconversion professionnelle, dispositifs de départ anticipé…).

La LFRSS pour 2023 contient également des mesures prenant en compte des situations d’exclusion avec la création d’une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), la création d’une pension d’orphelin dans le régime général ou des dispositifs favorables aux mères de famille.

Nous allons nous concentrer sur les principales mesures relatives à l’âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation requise pour le taux plein et le montant des pensions de vieillesse.

L’âge légal de départ à la retraite à 64 ans

Il s’agit de la mesure qui condense les contestations : le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans s’applique dès 2030 pour la majorité des travailleurs. En contrepartie, la réforme assouplit certains dispositifs de départ anticipé à la retraite.

Un relèvement progressif de l’âge légal de départ jusqu’à 64 ans

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955. En principe, les assurés ne peuvent pas partir à la retraite avant l’âge de 62 ans.

Dans l’objectif de sauvegarder l’équilibre financier du système de retraite par répartition, le gouvernement a choisi de reculer l’âge de départ à la retraite. À partir du 1^er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est relevé de trois mois par génération pour les personnes nées à partir du 1^er septembre 1961 (LFRSS, art. 10). Il convient d’ajouter un trimestre chaque année afin de connaître l’âge minimum pour partir à la retraite jusqu’à la génération de 1968.

En effet, au terme de ce calendrier en 2030, pour les générations nées à partir de 1968, l’âge légal de départ à la retraite sera de 64 ans.

Une mesure applicable à la majorité des actifs

L’âge légal de départ à la retraite de 64 ans s’applique aux assurés du régime général, aux assurés du régime agricole, aux assurés des régimes autonomes ainsi qu’aux fonctionnaires qui occupent des emplois « sédentaires » et qui sont affiliés au régime de la fonction publique (LFRSS, art. 10). S’agissant des fonctionnaires de la catégorie « active » et « super-active », l’âge d’ouverture du droit à la pension de retraite augmente à terme de 2 ans soit respectivement 59 ans et 54 ans.

En outre, dans un objectif d’équilibre financier, l’article 1^er supprime progressivement les cinq régimes spéciaux de retraite suivants : le régime de la RATP, le régime des industries électriques et gazières, le régime des clercs et employés de notaire, le régime de la Banque de France et le régime du Conseil économique, social et environnemental.

Les agents de la RATP, les salariés des industries électriques et gazières, les salariés des employeurs du notariat, les agents de la Banque de France et les membres du Conseil économique, social et environnemental recrutés à compter du 1^er septembre 2023 seront obligatoirement affiliés à l’Assurance vieillesse du régime général et donc soumis au nouvel âge légal de départ à la retraite.

Les règles dérogatoires au droit commun de ces régimes spéciaux de retraite sont maintenues seulement pour les personnes affiliées avant cette date soit jusqu’au 31 août 2023. Cependant l’ensemble des membres Conseil économique, social et environnemental conserve leur régime de retraite complémentaire.

Les dispositifs de départ anticipé à la retraite aménagés

Compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 aménage les modalités d’abaissement de l’âge pour les dispositifs de départ anticipé à la retraite au sein d’un nouvel article L. 351-1-1 A du CSS. Cependant les conditions pour le départ anticipé seront précisées par décret.

► La retraite anticipée pour handicap. Les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent percevoir leur retraite dès l’âge de 55 ans sous réserve de justifier d’une double condition de durée d’assurance avec un nombre de trimestres validés et un nombre de trimestres cotisés déterminés par l’article D. 351-1-5 du CSS. Si l’assuré ne peut pas justifier de son état d’incapacité sur une fraction de ces périodes, il conserve la possibilité de saisir une commission médicale afin d’obtenir la...