Police d’assurance : les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

Savoir ce qu’est une clause portant exclusion formelle et limitée, dans une police d’assurance, nourrit un contentieux abondant et régulier. Il ne peut se départir, une fois les critères établis pour en apprécier l’existence, d’une certaine forme d’empirisme, au gré de l’inventivité des compagnies. Ainsi, cet arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2013, affirme que la clause suivante n’est pas formelle et limitée, et ne répond pas aux exigences de l’article L. 113-1 du code des assurances : celle, dans une assurance incendie et explosions, étendue par la suite, par voie de pollicitation aux tempêtes, excluant de la garantie « les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et ouverts à leur contenu ».

Comme d’accoutumée, dans ce type de contentieux, il s’agit de confronter la clause d’exclusion à l’article L. 113-1 du code des assurances, lequel rappelle ce que reprend ici expressément la Cour de...