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La police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur

La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions de sortie d’un établissement carcéral.

Condamné pour un viol sur sa fille, après six ans continus d’incarcération dans un établissement pénitentiaire croate, un détenu se voit offrir à l’été 2015 une permission de sortie. À l’occasion de cette permission de sortie, le condamné aurait proféré des menaces de mort qui sont transmises à la victime par l’intermédiaire de sa famille. Mi-août, la victime du viol contacte les services de police par l’intermédiaire d’une ligne d’urgence mais ne lui propose pas de déposer plainte ni même de se présenter à un commissariat de police : les officiers considèrent qu’aucun fait répréhensible ne s’est effectivement produit et que la permission de sortie du condamné est régulière. Ils invitent simplement la victime à contacter un commissariat si jamais son père tentait d’entrer en contact avec elle.

Début septembre, le père et sa fille se rencontrent fortuitement et la victime sollicite à ce moment les services de police. Les officiers raccompagnent les deux protagonistes en s’assurant de l’absence de tout contact entre eux. Néanmoins, la victime estime que les officiers de police présents sur place n’ont pas rempli leurs obligations procédurales, raison pour laquelle elle protestera auprès du juge de l’exécution des peines, ainsi qu’au ministère de l’Intérieur croate et à l’équivalent de l’inspection générale de la police croate, et enfin auprès de la Cour constitutionnelle.

En effet, la victime souligne que les officiers n’ont pas pris l’affaire sérieusement – possiblement en raison de son origine rom – et ont refusé d’enregistrer une plainte lors de leur intervention, alors que le code de procédure pénal (Journal officiel croate, n° 152/08) comme le code de conduite de la police...

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