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Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale
Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale
Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.
par Alice Roquesle 16 mars 2020
Par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de cassation vient détacher le prononcé des mesures conservatoires en matière de droit de l’environnement de la caractérisation d’une faute pénale.
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant à une société des mesures conservatoires en matière de droit de l’environnement, sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement.
Les magistrats de la chambre de l’instruction estimaient que,...
