- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 avril 2019
Est-ce réellement la fin de l’affaire CELF ? On n’osera pas l’écrire tant ce litige tentaculaire, résultat du versement d’aides d’État, entre 1980 et 2001, à une société chargée d’assurer la diffusion d’ouvrages en langue française dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger a occupé, ces quinze dernières années, les juridictions françaises et européennes. Pourtant, il semble que le mandataire liquidateur du CELF n’ait plus vraiment de voie de recours après le rejet, par le Conseil d’État, le 5 avril, de son pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait refusé de le décharger d’une somme de plus de 10 M€ (CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01735, Sté Mandataires judiciaires associés, AJDA 2017. 2045 ).
Le Conseil d’État approuve le raisonnement de la cour sur les conséquences de l’irrégularité du titre exécutoire : l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas...
Sur le même thème
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme