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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

par Marie-Christine de Monteclerle 11 avril 2019

Est-ce réellement la fin de l’affaire CELF ? On n’osera pas l’écrire tant ce litige tentaculaire, résultat du versement d’aides d’État, entre 1980 et 2001, à une société chargée d’assurer la diffusion d’ouvrages en langue française dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger a occupé, ces quinze dernières années, les juridictions françaises et européennes. Pourtant, il semble que le mandataire liquidateur du CELF n’ait plus vraiment de voie de recours après le rejet, par le Conseil d’État, le 5 avril, de son pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait refusé de le décharger d’une somme de plus de 10 M€ (CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01735, Sté Mandataires judiciaires associés, AJDA 2017. 2045 ).

Le Conseil d’État approuve le raisonnement de la cour sur les conséquences de l’irrégularité du titre exécutoire : l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas...

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