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Article
Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision d’admission d’une créance
Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision d’admission d’une créance
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure.
par Xavier Delpechle 23 octobre 2019
La société Oustric a fait l’objet, le 6 octobre 2009, d’une procédure de sauvegarde et bénéficié d’un plan arrêté le 22 mars 2011. La société BMW France a déclaré au passif de la procédure une créance au titre de différentes factures, pour un montant qui tenait compte d’une compensation avec diverses sommes dont elle était elle-même débitrice. La société débitrice et les organes de la procédure ont refusé la compensation et contesté la...
