La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

Dans une nouvelle décision du 16 février 2022, la chambre criminelle est revenue sur le délai dans lequel est enfermé le condamné non-détenu pour interjeter appel de la décision de retrait ou de révocation d’une mesure dont il bénéficiait, tel que le prévoit l’article 712-9 du code de procédure pénale.

Le champ d’application de l’article 712-9 du code de procédure pénale

En somme, l’article 712-9 du code de procédure pénale traite du jugement « par défaut » du condamné (v. not., Rép. pén., v° Peine – Exécution, par M. Herzog-Evans, n° 794). En effet, cette disposition prévoit que le condamné non-détenu peut faire appel du jugement retirant ou révoquant une mesure pris en son absence. Pour cet appel, le délai court à « compter de la notification du jugement » fait à l’adresse déclarée (C. pr. pén., art. 712-9, al. 1^er). Toutefois, « s’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement […] » (C. pr. pén., art. 712-9, al. 2^e).

Il faut retenir trois conditions pour la mise en œuvre de l’article 712-9 du code de procédure pénale (v. M. Herzog-Evans, Droit de l’exécution des peines 2016-2017, Dalloz Action, 2016, n^os 842.551 s.) : une absence illégitime, une convocation à l’adresse déclarée, et que le jugement à l’initiative du contentieux porte sur le retrait ou la révocation d’une mesure. En l’espèce, c’est cette dernière condition qui posait question.

En l’espèce, en 2007, un individu a été condamné par une cour d’assises à six ans...