Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.

Lorsqu’une chambre de l’instruction statue sur l’appel d’une ordonnance de règlement, elle dispose du « pouvoir de révision » et peut, à ce titre, compléter l’information en ordonnant un supplément d’information aux fins de mise en examen. Conformément à l’article 205, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ce supplément d’information pourra être exécuté soit par un des membres de la chambre de l’instruction, soit par un juge d’instruction qu’elle délègue à cette fin. Dans de tels cas, des difficultés résultant de la perte d’autonomie du magistrat délégué peuvent apparaître.

Cet arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la chambre criminelle en constitue une illustration.

En l’espèce, à la suite d’un signalement du procureur général près la Cour des comptes au Parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d’une insuffisance de provisions sur les actifs de la société Uramin acquise par elle en 2007 en vue de l’exploitation de trois gisements d’uranium, une information judiciaire a été ouverte le 19 mai 2015 contre personne non dénommée.

Au cours de l’instruction, sont intervenues les mises en examen, le 13 mai 2016, de la présidente du directoire, pour présentation de comptes annuels inexacts et diffusion d’informations trompeuses et, le 20 septembre 2016, du directeur financier du groupe Areva pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts et complicité de diffusion d’informations trompeuses.

Après transmission, par les juges d’instruction, de l’ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 5 mai 2011 pour solliciter de nouvelles mises en examen.

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :