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Article
Portée de la mise en conformité des statuts d’une ASL hors délai
Portée de la mise en conformité des statuts d’une ASL hors délai
L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
par Yves Rouquetle 13 novembre 2014
Par le présent arrêt, qui figurera au Rapport de la Cour, la haute juridiction précise la portée de la mise en conformité de statuts d’une association syndicale de propriétaires après le 5 mai 2008, date butoir visée à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Au cas particulier, une association syndicale libre (ASL) constituée en 2001 avait, avec le promoteur, assigné les constructeurs d’un ensemble immobilier en raison de différents désordres.
Pour annuler tous les actes de procédure réalisés par l’ASL pour...
