- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier, peut répudier le premier sans renoncer au second.
par Julien Marrocchellale 27 janvier 2014
Il est possible de répudier un legs universel sans renoncer à un legs à titre particulier. Autrement dit, il n’existe aucune indivisibilité entre ces deux libéralités (sur cette question, V. Rép. dr. civ., v° legs, par Hérail, nos 350 s.) . Tel est l’enseignement de cet arrêt de rejet du 18 décembre 2013 dans lequel la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la portée de la répudiation d’un legs universel dans une hypothèse de vocations successorales distinctes.
En l’espèce, une personne est décédée sans postérité en laissant pour lui succéder des héritiers non...
