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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 septembre 2015

Dans cette décision très pédagogique rendue le 10 septembre 2015, la première chambre civile démêle le nœud que peut susciter la rencontre du droit relatif à la transaction et du droit des procédures collectives. En considérant que le créancier, partie au protocole transactionnel, ne peut, pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui y est attachée, invoquer le défaut d’exécution d’une transaction conclue avant l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de l’autre partie, l’ouverture étant survenue avant même la date de paiement de la première échéance convenue, la Cour de cassation, dans cette décision publiée, fait clairement le choix de l’article L. 622-13, I, du code de commerce. Un choix qui s’impose d’autant plus que la Cour a statué par un motif substitué à ceux de la décision entreprise.

Pour bien comprendre cette solution, il convient de revenir brièvement sur les faits ayant donné lieu à cette affaire. Deux sociétés étaient convenues d’une réduction du quantum de ce que l’une devait à l’autre, au titre de travaux de revêtement de sol. Ce protocole transactionnel avait été régularisé le 19 avril...

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