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Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent

Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.

par Emmanuelle Maupinle 9 décembre 2021

Si l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), repris à l’article L. 511-9 du même code, et les articles R. 556-1 et R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) « ne s’opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font pas obligation. En revanche elles lui imposent, s’il nomme un expert aux fins d’effectuer les missions prévues par l’article L. 511-3 du [CCH], devenu son article L. 511-9, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l’expertise...

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