- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent
Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent
Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.
par Emmanuelle Maupinle 9 décembre 2021
Si l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), repris à l’article L. 511-9 du même code, et les articles R. 556-1 et R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) « ne s’opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font pas obligation. En revanche elles lui imposent, s’il nomme un expert aux fins d’effectuer les missions prévues par l’article L. 511-3 du [CCH], devenu son article L. 511-9, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l’expertise...
Sur le même thème
-
L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres
-
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
-
Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
-
Renforcer le contrôle des installations classées agricoles
-
Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
-
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
-
Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle
-
Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
-
Élection des locataires HLM : du nouveau
Sur la boutique Dalloz
Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
05/2021 -
28e édition
Auteur(s) : Sabine Bertolaso; Alice Fuchs-Cessot; Fanny Garcia; Camille Dreveau