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Article
Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation
Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation
L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.
par Carine Bigetle 21 février 2019
Le Conseil d’État précise, dans un avis du 13 février 2019, la portée du pouvoir de cristallisation des moyens désormais reconnu au juge par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative. La circonstance que le juge ait fait usage en première instance de cette faculté ne s’oppose pas à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel. Cette question « cruciale » (R. Noguellou, AJDA...
