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Article
Position dominante : l’augmentation de prix est abusive si le prix augmenté est inéquitable
Position dominante : l’augmentation de prix est abusive si le prix augmenté est inéquitable
Les augmentations de prix d’une entreprise en position dominante sont abusives si les prix qui en résultent sont inéquitables, ce qu’il revient à l’Autorité de la concurrence de démontrer.
par Max Vague, Docteur en droit - Maître de conférence des universités - Avocatle 7 septembre 2021
Le caractère abusif d’une brutale et significative augmentation de prix réalisée par une entreprise en position dominante dépend du caractère inéquitable du prix ainsi augmenté. Faute d’en apporter la preuve, la décision de l’Autorité de la concurrence encourt la réformation.
Une augmentation de prix brutale, significative, persistante et injustifiée
Par décision du 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence condamne une entreprise pour avoir abusé de sa position dominante sur son marché en augmentant le prix de ses prestations de manière brutale, significative, persistante et injustifiée.
L’ADLC considère qu’en pratiquant de telles augmentations, cette entreprise a imposé à ses acheteurs des conditions de transaction inéquitables constitutives d’un abus de position...
