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Article
Possibilité de limiter la durée de l’aval de l’effet de commerce
Possibilité de limiter la durée de l’aval de l’effet de commerce
Il n’est nullement interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations.
par Xavier Delpechle 14 avril 2021
Les effets de commerce sont aujourd’hui largement passés de mode. Aussi, pour qui s’intéresse au droit bancaire, cet arrêt de rejet du 24 mars 2021 rendu à propos de l’aval de billets à ordre, c’est-à-dire de la forme cambiaire du cautionnement, ne laissera pas indifférent. Au surplus, il se situe au carrefour du droit cambiaire et du droit des sociétés, ce qui contribue à sa richesse.
Les faits méritent d’être brièvement relatés. L’assemblée générale ordinaire de la société Mac Manus, société civile, a autorisé cette dernière à donner son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale, la société Coreupt, au bénéfice d’une banque. La filiale n’ayant pas respecté ses engagements, la banque a dénoncé son concours et a alors assigné la société Mac Manus en exécution de ses engagements d’avaliste. La demande est rejetée au prétexte, selon les juges d’appel, qu’il est admis que l’avaliseur est autorisé à apporter à son engagement...
