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Article
Postulation d’un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles : il faut avoir postulé au fond à Nanterre
Postulation d’un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles : il faut avoir postulé au fond à Nanterre
La cour d’appel de Versailles juge irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé sous la constitution d’un avocat parisien, ce dernier n’étant pas intervenu au fond devant la juridiction de première instance.
par Anne Portmannle 14 novembre 2013
Les règles en matière de postulation devant la cour d’appel étaient naguère claires. La disparition de la profession d’avoué autorise désormais les avocats à postuler devant la cour mais quelques ajustements peuvent être nécessaires. La cour d’appel de Versailles ne s’est pas privée de mettre les choses au point en la matière.
Représentation des parties devant le juge des référés de Nanterre
Un avocat parisien, représentant le comité central d’une importante entreprise de pneumatiques visée par un plan social, a assigné l’entreprise devant le juge des référés de Nanterre en vue de la...
