Pour la CGLPL, l’enfermement est devenu la réponse « aux maux de la société »

La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 « a marqué un nouveau recul du droit des étrangers », notamment par le raccourcissement des délais de recours ou le doublement de la durée de rétention qui est « une mesure aussi lourde qu’inutile ». Les conditions de rétention ne respectent pas les droits des personnes : personnel insuffisant, activités indigentes, accès aux soins insatisfaisant, etc. Le nombre d’enfants enfermés avec leur famille dans les centres de rétention administrative continue de croître ; de 40 en 2013 on est passé à 304 enfants enfermés en 2017. Adeline Hazan dénonce l’absence de courage du gouvernement ou du législateur pour poser une interdiction de principe de la rétention du mineur.

Sur la lutte contre la surpopulation carcérale, le rapport fait un constat d’échec. Au 1^er décembre 2018, il y avait 71 000 détenus dans les prisons françaises : « un chiffre qui n’avait jamais été atteint dans le passé ». Le CGLPL relève un durcissement général des règles de sécurité – régime en portes fermées, recours aux fouilles intégrales – et une dégradation des conditions de vie – moisissures, rats, douches non entretenues. Adeline Hazan estime que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, malgré quelques mesures positives, comme la généralisation des téléphones muraux en cellule ou l’expérimentation du numérique, « ne permettra pas de véritable politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale ». La situation des mineurs incarcérés, et notamment des mineurs étrangers non accompagnés, s’avère inquiétante. Leur nombre n’a jamais été aussi important. Cela s’explique, selon le rapport, par le fait que leur incarcération se fait « dans un souci de protection car, la plupart du temps, les faits qu’ils ont commis ne conduiraient pas à l’incarcération d’un enfant vivant en famille ».

La Contrôleure générale avait espéré que le plan Santé affirmerait une volonté de mettre en place de nouvelles formes d’hospitalisation, de limiter les soins sous contrainte ou de développer des modes alternatifs d’hospitalisation. « On en est loin », alors, pourtant, que la situation est grave : manque de personnel, locaux vétustes, recours accru aux soins sans consentement, augmentation des mesures d’isolement et de contentieux. Pionnière d’une psychiatrie plus ouverte dans les années soixante, la France est aujourd’hui l’un des pays qui enferment le plus les personnes atteintes de troubles mentaux.