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Article
Pour le Conseil constitutionnel, le parquet est suffisamment indépendant
Pour le Conseil constitutionnel, le parquet est suffisamment indépendant
Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet.
par Marine Babonneaule 11 décembre 2017
À croire qu’il n’y avait vraiment pas matière à tergiverser. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision quelque peu synthétique sur la question de l’indépendance du parquet.
« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège », estime le Conseil dans un considérant numéro 9.
À bien lire la décision, combinée avec celle de 2016 (Cons. const. 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, AJDA 2016. 1925 
; D. 2016. 1569 ; ibid. 2017. 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Constitutions 2016. 532, chron. ; ibid. 651, chron. L. Alice Bouvier ; RSC 2016. 529, obs. S. Detraz ), une nouvelle loi qui modifierait l’article 30 du code de procédure pénale – qui interdit toute instruction du garde des Sceaux dans des affaires individuelles – serait à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.
