Pourboires : salaire fixe ou minimum garanti, régimes applicables

Aux termes de l’article L. 3244-1 du code du travail « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites “pour le service” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ». Il résulte de ce texte qu’en fonction du mode de versement des pourboires, ces derniers ne connaîtront pas le même sort. Le salarié qui est directement gratifié de pourboires par la clientèle les conserve puisque cette modalité de perception n’est pas visée par l’article (Soc. 29 sept. 2004, n° 02-43.500, Bull. civ. V, n° 235 ; D. 2004. 2894 ; Dr. soc. 2004. 1142, obs. C. Radé ; RJS 2004. 904, n° 1285). En revanche, lorsque l’employeur met en place un paiement obligatoire du service ou bien qu’il reçoit directement, ou par centralisation, des sommes versées volontairement par la clientèle, il doit procéder à un...