- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pourquoi le fichier de traitement des antécédents judiciaires suscite toujours des critiques
Pourquoi le fichier de traitement des antécédents judiciaires suscite toujours des critiques
La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.
par Gabriel Thierry, Journalistele 13 novembre 2024

Pas vraiment de surprise : pour les spécialistes des fichiers de police, le rappel à l’ordre et l’injonction à se mettre en conformité d’ici le 31 octobre 2026 prononcés contre les ministères de l’Intérieur et de la Justice par la CNIL, le gardien français des données personnelles, à propos du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), n’ont rien de surprenant. Et pour cause : comme le signale l’Autorité administrative indépendante elle-même, la problématique est ancienne. Ce qui a d’ailleurs poussé l’institution présidée par Marie-Laure Denis à rendre publique cette décision, une autre façon de faire bouger les choses.
« C’est une décision bienvenue », salue Thibaut Spriet, secrétaire national du syndicat de la magistrature. « Les défaillances pointées montrent la gravité du déni autour de ce fichier, qui est un outil au cœur de l’action quotidienne de la police mais qui n’est pourtant majoritairement pas à jour », poursuit-il. « Je ne suis pas surpris par le constat de la CNIL, car les difficultés sont très anciennes, mais plus par son ton : elle aurait pu choisir de ne pas rendre cette décision publique, de la limiter à un seul ministère [l’Intérieur et la Justice avaient contesté la responsabilité conjointe du traitement, renvoyant de concert...
Sur le même thème
-
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er juin au 30 juin 2025
-
Après plusieurs années à retenir son souffle, Decathlon obtient confirmation de la validité de son modèle de masque de plongée
-
Intelligence artificielle : le ministère table sur un premier assistant IA pour 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025
-
L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Pornhub, Youporn : protection des mineurs contre protection de la vie privée
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025
-
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
-
Traitement fiscal et social des rémunérations versées aux mannequins : la guerre des droits va avoir lieu