Pourquoi l’activation à distance des appareils connectés, un outil spécial d’enquête attendu, inquiète ?

L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, simple adaptation aux évolutions technologiques ou transformation profonde des moyens d’enquête au détriment de nos libertés ? L’une des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui doit être étudié en séance publique au Sénat à partir du mardi 6 juin, suscite la controverse.

L’article 3 de ce texte prévoit en effet l’introduction d’une nouvelle technique spéciale d’enquête. Il s’agit de « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement » de son utilisateur, à des fins de « localisation en temps réel » ou en vue de faire de l’enregistrement audio ou vidéo. Deux nouvelles dispositions qui doivent être placées dans le code de procédure pénale après l’article relatif à la sonorisation de lieux privés ou de véhicules et après un autre second article relatif à la géolocalisation.

Comme le rappelle l’étude d’impact, cette activation à distance d’un appareil doit offrir une alternative aux balises ou autres micros déployés par les enquêteurs. Une tâche qui serait de plus en plus difficile au vu de la surveillance étroite exercée par des mis en cause sur leurs véhicules ou leurs habitations. « Ces dispositions sont attendues : s’introduire physiquement sur un site peut parfois être dangereux pour les enquêteurs », rappelle à Dalloz actualité Marion Cackel, la présidente de l’Association française des magistrats instructeurs (Afmi).

Adaptation aux évolutions technologiques

« Avec ce texte, on pourra utiliser les téléphones comme des enregistreurs vocaux,...