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Article
Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
par Emmanuelle Maupinle 19 novembre 2019
Un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence. Par arrêté préfectoral, l’EPCI a été regroupé avec d’autres communes extérieures au syndicat pour constituer une communauté urbaine compétente de plein droit en matière de déchets ménagers. En conséquence, l’EPCI a été retiré du syndicat. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal...
