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Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

En droit de l’urbanisme, un mécanisme de délivrance tacite est prévu pour sanctionner un retard de l’autorité compétente à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans le délai imparti ; l’autorisation tacite est alors réputée acquise (C. urb., art. L. 424-2, al. 1er et R. 424-1 ; CE 16 mars 2016, n° 388936) à l’expiration des délais d’instruction courant à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (C. urb., art. R.* 423-19). Dans le régime de la déclaration préalable, la décision tacite constitue le « mode normal » de naissance d’une décision de non-opposition » – l’administration, informée de l’existence du projet, n’intervient expressément que pour s’y opposer ou imposer le respect de prescriptions. En revanche, elle est un « mode anormal » (O. Le Bot, Droit de l’urbanisme, Dalloz Action 2025-2026, pt 345.141) de naissance de délivrance d’un permis (CE 24 mai 2024, n° 472321, Lebon ; AJDA 2024. 1085 ; AJCT 2024. 522, obs. R. Bonnefont ), même si l’administration pourra opposer un refus de permis après expiration du délai d’instruction – refus qui s’analysera alors en un retrait du permis tacitement délivré (CAA Lyon, 22 déc. 2009, n° 07LY00614). Ces permis tacites sont, en pratique, assez rares (O. Le Bot, Droit de l’urbanisme, op. cit.). Pourtant, la « survenance accidentelle » de ces autorisations pourrait avoir tendance à se multiplier, à la faveur d’une jurisprudence sanctionnant une demande de pièce irrégulière – ce qui pourrait conduire à une « forme de banalisation » (P. Soler-Couteaux, L’instruction des autorisations d’urbanisme ou le risque du permis furtif, RDI 2024. 608 ) des autorisations tacites.

Un contentieux noué autour de la naissance d’un permis tacite

En cas de survenance d’un permis tacite, le code de l’urbanisme prévoit en principe que l’autorité compétente en délivre un certificat sur simple demande du pétitionnaire (C. urb., art. R. 424-13, al. 1er). Qu’advient-il alors si le maire ne fait pas diligence ? Une affaire, jugée en mars au Palais-Royal, nous éclaire sur le cheminement contentieux de la requête du pétitionnaire contre le refus de l’administration de lui délivrer ce certificat. Et si elle se solde finalement par un refus d’admission du pourvoi, elle n’en demeure pas moins intéressante par la solution encore inédite qu’elle permet d’établir, et qui vaut à la décision d’être mentionnée aux Tables.

Dans les faits, une société avait déposé le 6 mai 2021, auprès du maire d’une commune varoise, une demande de permis de construire 140 logements ; le 30 août 2021, le maire refusait de lui délivrer le permis. Cependant, le 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Toulon annulait ce refus de permis, au motif que la décision retirait hors délai un permis tacitement acquis le 6 septembre 2021 ; ce jugement devenait irrévocable après qu’une décision de non-admission du pourvoi dirigé contre lui était prononcée le 14 février 2025. Entre temps, le contentieux se ramifiait. D’une part, des voisins sollicitaient du tribunal administratif l’annulation du permis tacite. D’autre part, la société pétitionnaire saisissait la même juridiction après que le maire avait refusé de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite qu’elle avait sollicité par un courrier du 4 juillet 2024. Elle demandait au tribunal administratif de faire annuler ce refus et d’enjoindre à ce maire de lui délivrer le certificat. Après que le tribunal avait fait droit à ses demandes, un recours en cassation devant le Conseil d’État était immédiatement introduit par la commune contre le jugement rendu en premier et dernier ressort.

Dans ses écritures, la commune indiquait se pourvoir en cassation « conformément aux indications données par la lettre de notification du jugement » ; elle soutenait cependant que la voie de l’appel aurait dû lui être ouverte. C’était précisément autour de cette question de pure procédure que s’était noué le litige examiné début mars au Palais-Royal : l’appel était-il effectivement ouvert à la commune ? Le code de justice administrative pose, dans le premier alinéa de son article R. 811-1, un principe général de la...

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