Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

La décision rendue par la Cour de cassation est intéressante car elle précise les obligations des autorités de poursuites lorsqu’un doute existe sur la présence d’une mesure de protection. À ce propos, l’article 706-113 du code de procédure fait obligation au procureur et au juge d’instruction d’informer le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé des poursuites engagées à son encontre ainsi que de toute audience, au sens large. L’article D. 47-14 du même code précise que ces dispositions ne sont applicables que lorsque « les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». En cas de doute sur l’existence d’une telle mesure, les autorités de poursuites doivent procéder aux vérifications nécessaires.

C’est sur l’étendue de cette obligation de vérification que la Cour sanctionne la décision de la chambre de l’instruction. Tout d’abord, la Cour caractérise le doute quant à l’existence d’une mesure de protection. Elle mentionne à ce titre les déclarations de l’intéressé, celles des membres de sa famille, une main courante indiquant que le suspect se trouvait sous curatelle ainsi qu’une précédente procédure de...