Pourvoi du ministère public : où le mémoire doit-il être déposé ?

En l’espèce, l’officier du ministère public forme un pourvoi contre un jugement du tribunal de police qui a renvoyé un individu des fins de la poursuite du chef de conduite d’un véhicule sans respect des distances de sécurité. Le pourvoi est rejeté au motif que le mémoire ne répond pas aux exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale. Il était en effet parvenu avec le dossier au greffe de la Cour de cassation plus d’un mois après la date du pourvoi, sans qu’une dérogation ait été accordée par le président de la chambre criminelle. En conséquence, ce mémoire n’est pas recevable et ne peut pas saisir la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.

L’article 585-2 du code de procédure pénale dispose en effet que, « sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ». Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence opère une interprétation stricte de ce texte. La chambre criminelle a...