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Pourvoi fondé sur une contrariété de décisions : nécessité de jugements inconciliables dans leur exécution

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

par Mehdi Kebirle 18 mai 2015

Parmi les différents cas d’ouverture à la cassation, le code de procédure civile prévoit l’hypothèse d’une contrariété de décisions. Deux cas de figure doivent alors être distingués. D’abord, l’article 617 du code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Ensuite, l’article 618 du même code dispose quant à lui que la contrariété de jugements peut aussi être invoquée « lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ». C’est sur l’application de cette dernière hypothèse que se prononce l’arrêt rapporté.

En l’espèce, une indemnisation avait été versée par un organisme mutualiste à un assuré dans le but de réparer un dommage matériel subi à l’occasion d’un accident de la circulation. L’organisme avait par la suite intenté un recours subrogatoire contre l’autre personne impliquée dans l’accident et son...

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