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Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable.

par Mehdi Kebirle 15 octobre 2020

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ». C’est par cette formule que la Cour de cassation justifie, dans cet arrêt du 17 septembre 2020, l’irrecevabilité du pourvoi formé devant elle.

La solution paraît banale. Les circonstances du pourvoi la rendent cependant intéressante. Il s’agissait en l’espèce d’un appel intenté contre un jugement d’un juge de l’exécution. L’intimé avait soulevé l’irrecevabilité de ce recours. L’appelant a par la suite régularisé une seconde déclaration d’appel et s’est désisté de son premier. La cour d’appel lui a donné acte de son désistement au demandeur et a constaté l’acceptation du défendeur. Elle a par conséquent constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. L’appelant a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. En substance, il avançait qu’il avait intérêt à...

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