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Article
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Le Conseil d’État a tranché : dans un marché à procédure adaptée, l’administration peut évoquer l’hypothèse d’une négociation avec certains candidats sans s’engager fermemement à utiliser cette option.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 septembre 2015
Le Conseil d’État a validé la formule, fréquemment utilisée dans la pratique des marchés à procédure adaptée (MAPA), selon laquelle le pouvoir adjudicateur « se réserve le droit de négocier » avec certains candidats.
La question de la validité de cette mention a divisé les juges du fond. La cour administrative d’appel de Paris (18 mars 2014, n° 12PA02599), dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, avait ainsi estimé que l’article 28 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de recourir à une négociation sans...
