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Article
Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances
Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances
Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient, de ce fait, le pouvoir de déclarer des créances au passif d’un débiteur sous le coup d’une procédure collective.
par Xavier Delpechle 17 février 2017
Il n’est pas rare que le créancier d’une entreprise en difficulté, tenu de déclarer sa créance au passif, soit une personne publique. Il s’agit, dans l’affaire jugée, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui est un établissement public administratif. Pour que la déclaration de créance soit régulière, il faut que celle-ci soit conforme aux règles de pouvoirs qui résultent d’une double série de textes : droit des procédures collectives et droit de la comptabilité publique. L’idée est parfaitement...
