- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté
Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté
La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau.
par Xavier Delpechle 13 mars 2018
L’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, c’est désormais une réalité ! C’est d’abord le fret – c’est-à-dire le transport de marchandises – qui est concerné par cette ouverture. L’une des règles fondamentales imposées, à cet égard, par le droit européen, est la séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitant ferroviaire, ceux-ci constituant historiquement la même entité (V. Dir. 2012/34/UE du 21 nov. 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen). Il est essentiel que le gestionnaire d’infrastructures permette un accès équitable au réseau ferroviaire des concurrents de l’exploitant ferroviaire historique y veille, afin que cette concurrence y veille. En France, le gestionnaire d’infrastructures est dénommé Réseau ferré de France, rebaptisé SNCF Réseau en 2015. Il revient au régulateur du transport terrestre, l’ARAFER de trancher les différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – et le gestionnaire d’infrastructures. Une société privée de transport ferroviaire de marchandises, VFLI, a ainsi saisi l’ARAFER visant à contester les modalités d’incitation existantes en cas de suppression ou de modification, par RFF ou par elles-mêmes, de sillons qui...
Sur le même thème
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme