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Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté
Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté
La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau.
par Xavier Delpechle 13 mars 2018
L’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, c’est désormais une réalité ! C’est d’abord le fret – c’est-à-dire le transport de marchandises – qui est concerné par cette ouverture. L’une des règles fondamentales imposées, à cet égard, par le droit européen, est la séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitant ferroviaire, ceux-ci constituant historiquement la même entité (V. Dir. 2012/34/UE du 21 nov. 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen). Il est essentiel que le gestionnaire d’infrastructures permette un accès équitable au réseau ferroviaire des concurrents de l’exploitant ferroviaire historique y veille, afin que cette concurrence y veille. En France, le gestionnaire d’infrastructures est dénommé Réseau ferré de France, rebaptisé SNCF Réseau en 2015. Il revient au régulateur du transport terrestre, l’ARAFER de trancher les différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – et le gestionnaire d’infrastructures. Une société privée de transport ferroviaire de marchandises, VFLI, a ainsi saisi l’ARAFER visant à contester les modalités d’incitation existantes en cas de suppression ou de modification, par RFF ou par elles-mêmes, de sillons qui...
