Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté

L’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, c’est désormais une réalité ! C’est d’abord le fret – c’est-à-dire le transport de marchandises – qui est concerné par cette ouverture. L’une des règles fondamentales imposées, à cet égard, par le droit européen, est la séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitant ferroviaire, ceux-ci constituant historiquement la même entité (V. Dir. 2012/34/UE du 21 nov. 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen). Il est essentiel que le gestionnaire d’infrastructures permette un accès équitable au réseau ferroviaire des concurrents de l’exploitant ferroviaire historique y veille, afin que cette concurrence y veille. En France, le gestionnaire d’infrastructures est dénommé Réseau ferré de France, rebaptisé SNCF Réseau en 2015. Il revient au régulateur du transport terrestre, l’ARAFER de trancher les différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – et le gestionnaire d’infrastructures. Une société privée de transport ferroviaire de marchandises, VFLI, a ainsi saisi l’ARAFER visant à contester les modalités d’incitation existantes en cas de suppression ou de modification, par RFF ou par elles-mêmes, de sillons qui...