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Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social
Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social
C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.
par Xavier Delpechle 18 janvier 2022
L’affaire est connue, car elle a déjà donné lieu à un arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation, quoique non publié au Bulletin (Com. 6 févr. 2019, n° 16-27.560, Rev. sociétés 2019. 457, note A. Lecourt ; Dr. sociétés 2019, n° 66, note J. Heinich ; RJDA 2019, n° 346 ; BJS mai 2019. 28, note J.-M. Moulin ; Gaz. Pal. 25 juin 2019, p. 70, obs. E. Casimir). Les faits méritent d’être rappelés. La société U10, associée majoritaire de la société à responsabilité limitée U-Web ayant pour gérant et coassocié M. W., a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant. Devant le refus – somme toute assez compréhensible – de M. W., la société U10 a saisi « en la forme des référés » – ou, pour reprendre la formulation issue de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, « selon la procédure accélérée au fond » –, le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. M. W. et la société U-Web se sont opposés à cette demande. La Cour d’appel de Lyon, dans un premier temps, avait donné gain de cause à ces derniers, rejetant la demande de désignation du mandataire. Mais la Cour de cassation avait sèchement censuré l’arrêt d’appel, jugeant que cette dernière « était tenue de faire droit à la demande de la société U10 de...
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