- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction
Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
par Xavier Delpechle 8 mars 2018
Un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné une première société (la société E) à payer à une seconde (la société IS) la somme principale de 134 460,03 € au titre du solde impayé d’un contrat conclu le 23 juin 2000. Mais le 5 septembre 2011, la société IS a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur qui a été désigné dans cette procédure a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du 3 juillet 2003 contre la société E. Ce liquidateur a déposé une requête tendant à être autorisé à signer l’accord transactionnel conclu entre lui et la société E et prévoyant que cette dernière lui verserait la somme de 40 000 €, qu’il céderait à la société mère de la société E les 38 000 actions détenues par la société débitrice dans la société E au prix d’un euro, et, enfin, qu’il renoncerait à toutes poursuites contre la société E. au titre du contrat du 23 juin 2000. Le juge-commissaire, accueillant cette requête, a autorisé la transaction par une ordonnance du 14 mai 2013. Mais M. X., en qualité de dirigeant de la société IS, a formé un recours contre la décision du juge-commissaire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 mars 2016,...
