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Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2019

Alors que le gouvernement prévoit, dans sa future réforme de la fonction publique, de restreindre les cas de consultation obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP), le Conseil d’État vient de juger que le pouvoir réglementaire pouvait en dispenser l’administration dans certains cas de détachement ou de fin de détachement.

La Haute juridiction était saisie par un syndicat pénitentiaire d’un recours contre le troisième alinéa de l’article 8 et le second alinéa de l’article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

L’article 8 prévoit la nomination dans ces emplois par voie de détachement. L’article 12 régit le retrait de ces emplois. L’un et l’autre disposent que ces mesures...

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