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Pouvoirs d’appréciation des juges et droit à l’image

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image.

par Valérie Lefebvrele 7 avril 2016

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des juridictions nationales dans son arrêt Kahn contre Allemagne du 17 mars 2016 (n° 16313/10) qui en vertu de leur pouvoir d’appréciation ont évalué le degré de la gravité de l’atteinte en la matière et n’ont pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8).

En l’espèce, les requérants, Katharina-Maria Kahn et David Kahn sont deux ressortissants allemands, nés en 1998 et 2003 et résidant à Strasslach. Ils sont les enfants d’Oliver et Simone Kahn, célèbre et ancien gardien de but de l’équipe nationale de football allemand. Des photos apparaissent dans les journaux allemands avec des textes particulièrement traumatisants pour les enfants du footballeur. Les tribunaux allemands ont constatés l’illégalité des photos et par deux jugements du 11 juillet 2008, le tribunal régional de Hambourg a fait droit aux demandes des requérants et leur accorda les sommes réclamées. L’éditeur interjeta appel. Par deux arrêts du 4 novembre 2008, la cour d’appel de Hambourg annula les jugements des juridictions nationales. Elle admit que l’éditeur avait violé de manière persistante le droit à l’image des requérants ainsi que l’interdiction générale prononcée le 21 janvier 2005 et ce, en dépit des astreintes déjà infligées. La cour d’appel jugea néanmoins qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une compensation pécuniaire. Elle n’autorisa pas le pourvoi en cassation. La cour fédérale de justice rejeta les demandes...

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