- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
Les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l’officier de police judiciaire pour justifier la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale.
par Fanny Charlentle 7 février 2020
Si la mise en place de l’enquête de flagrance justifie l’octroi aux fonctionnaires de police de pouvoirs étendus, il n’en demeure pas moins que sa mise en application est strictement encadrée. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, nous donne une illustration de l’importance de la qualification des constatations initiales.
En l’espèce, l’observation, par des fonctionnaires de police, du franchissement d’un carrefour au feu rouge et d’une circulation à vive allure par un automobiliste, les conduisent à le poursuivre afin d’effectuer un contrôle routier. Pour ce faire, ils pénètrent dans le parking souterrain...
