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Article
Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil
Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil
Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.
par Xavier Delpechle 3 septembre 2018
Encore un arrêt sur les pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme ! On se souvient que, dans l’affaire Sacyr-Eiffage, la haute juridiction avait jugé le bureau de l’assemblée générale incompétente pour priver de leurs droits de vote des actionnaires en cas d’action de concert contestée (Com. 15 mai 2012, n° 10-28.151, Rev. sociétés 2012. 514, note Y. Paclot 
). Cette solution a été confirmée dans un arrêt du 10 février 2015, qui concerne une société dénommée Acadomia groupe dont les actions sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext (Com. 10 févr. 2015, n° 13-14.778, Dalloz actualité, 20 mars 2015, obs. X. Delpech ; Bull. Joly 2015. 182, note H. Le Nabasque). L’arrêt du 27 juin 2018 concerne la même affaire que celui ayant donné lieu à l’arrêt de 2015. Mais ce dernier arrêt étant un arrêt de cassation (partielle), l’affaire a à nouveau été jugée en appel – par la cour d’appel de Paris, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi – et c’est le pourvoi contre ce nouvel arrêt d’appel que la chambre commerciale...
