Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation.

par Marie-Christine de Monteclerle 30 novembre 2021

Le juge administratif peut prononcer une injonction à l’encontre de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) si les motifs de sa décision l’impliquent nécessairement. Le Conseil d’État indique également que le président de la CNAC peut représenter l’État devant lui.

La haute juridiction était saisie par la CNAC et la société Taninges distribution d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait enjoint, d’une part, à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet de réalisation d’un supermarché, d’autre part, à la commune de statuer à nouveau sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

La...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :