Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial

Le juge administratif peut prononcer une injonction à l’encontre de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) si les motifs de sa décision l’impliquent nécessairement. Le Conseil d’État indique également que le président de la CNAC peut représenter l’État devant lui.

La haute juridiction était saisie par la CNAC et la société Taninges distribution d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait enjoint, d’une part, à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet de réalisation d’un supermarché, d’autre part, à la commune de statuer à nouveau sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

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