- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial
Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial
Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 novembre 2021
Le juge administratif peut prononcer une injonction à l’encontre de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) si les motifs de sa décision l’impliquent nécessairement. Le Conseil d’État indique également que le président de la CNAC peut représenter l’État devant lui.
La haute juridiction était saisie par la CNAC et la société Taninges distribution d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait enjoint, d’une part, à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet de réalisation d’un supermarché, d’autre part, à la commune de statuer à nouveau sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
La...
Sur le même thème
-
Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département
-
L’Assemblée éclatée façon puzzle
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
Un concours pour « réenchanter le droit administratif »
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié
-
Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
-
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
-
Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance
-
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
-
Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés
Sur la boutique Dalloz
Code de commerce 2022, annoté
06/2021 -
117e édition
Auteur(s) : Nicolas Rontchevsky; Eric Chevrier; Pascal Pisoni