Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée

Il résulte des articles 1^er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui « définissent les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les actes des [ASA], que seuls les actes énumérés à l’article 40 du décret du 3 mai 2006 lui sont obligatoirement transmis et que, à l’exception des délibérations ayant trait à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association syndicale autorisée pour lesquelles il ne dispose que d’un pouvoir d’approbation devant être explicitement exercé dans un délai de deux mois, le préfet peut demander à cet établissement public administratif, pour des...