- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée
Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée
Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.
par Emmanuelle Maupinle 11 mai 2022
Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui « définissent les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les actes des [ASA], que seuls les actes énumérés à l’article 40 du décret du 3 mai 2006 lui sont obligatoirement transmis et que, à l’exception des délibérations ayant trait à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association syndicale autorisée pour lesquelles il ne dispose que d’un pouvoir d’approbation devant être explicitement exercé dans un délai de deux mois, le préfet peut demander à cet établissement public administratif, pour des...
