- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées.
par Emmanuelle Maupinle 29 mars 2023
La mise en demeure adressée à un établissement privé d’enseignement hors contrat en cas de manquement à l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire est un acte faisant grief dès lors qu’elle lui impose d’engager des actions déterminées.
Lors d’un contrôle d’un établissement privé d’enseignement du premier degré hors contrat, la rectrice d’académie a mis l’établissement en demeure de respecter le droit à l’éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l’éducation. À la suite d’un nouveau contrôle, la rectrice a saisi le procureur de la République des manquements constatés. Elle a ensuite mis en demeure les parents des élèves de cette école de les inscrire dans un autre...
Sur le même thème
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Petite pause printanière
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement
-
Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal
-
Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Le Conseil d’État planche sur la responsabilité pénale des élus
Sur la boutique Dalloz
Code de l’éducation, Code de la recherche 2025, annoté et commenté
08/2024 -
19e édition
Auteur(s) : Marc Debène, Françoise Marillia, Christelle De Gaudemont