Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat

La mise en demeure adressée à un établissement privé d’enseignement hors contrat en cas de manquement à l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire est un acte faisant grief dès lors qu’elle lui impose d’engager des actions déterminées.

Lors d’un contrôle d’un établissement privé d’enseignement du premier degré hors contrat, la rectrice d’académie a mis l’établissement en demeure de respecter le droit à l’éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l’éducation. À la suite d’un nouveau contrôle, la rectrice a saisi le procureur de la République des manquements constatés. Elle a ensuite mis en demeure les parents des élèves de cette école de les inscrire dans un autre...